Le DIF est un droit reconnu au salarié afin de lui permettre de progresser en niveau de qualification au cour de sa vie professionnelle. Ce droit est protégé par la « Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ». Néanmoins il faut remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.
Le DIF : un crédit cumulable sur six ans
Tous les salariés en cdi, possédant un an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise, peuvent constituer un
crédit d’heure de formation,
crédit cumulable sur six ans. Ce
crédit cumulable sur six ans est limité a
20 heures par an et 120 sur six ans. En cas de travail à temps partiel la durée sera calculée au
prorota du temps de travail.
Les salariés en cdd peuvent en bénéficier s’ils justifient d’au moins 4 mois de travail dans les 12 derniers mois. Le volume d’heure de dif sera calculé au
prorota du temps de travail, dans la limite de 20 heures par an.
Une mise œuvre selon le types de contrats de travail
Le salarié doit en faire la demande par écrit à l'employeur qui dispose d’un mois pour lui répondre. Si le salarié n'a pas de réponse dans ce délai, il peut considérer sa formation comme accepté.
Dans le cadre d’un contrat en cdd, le
prorota du temps de travail ouvrant droit à des actions de formations, le dif peut être pris uniquement à échéance de ce
types de contrats de travail.
Pendant sa période de formation, et ce quelque soit
le types de contrats de travail le salarié et protégé par la législation sociale et est indemnisé.
Particularités de la loi du 24 novembre 2009
La notion de portabilité induite par
la loi du 24 novembre 2009 mentionne que le salarié peut bénéficier du dif non seulement pendant mais également après la fin de son contrat, après une période de chômage mais aussi chez un nouvel employeur.
Il faut donc savoir qu’un nouvel emploi signifie l’acquisition d’un nouveau
crédit cumulable sur six ans, a
20 heures par an.
En cas de départ a la retraite, le salarié ne peut pas mobiliser son reliquat d'heure d’action de formation.
Le licenciement (sauf pour faute lourde) et la démission (ouvrant droit a l’assurance chômage) ouvre droit à l’utilisation et a la portabilité du dif.
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Les sites suivants ont constitué les sources principales pour cet article:
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http://www.agefos-pme.com/
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http://www.fcpr-formation.fr/
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www.essentiel-formation.fr/
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http://www.cegos.fr/
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http://www.formation.cci21.fr/
